Article R1434-8 consolidé du vendredi 21 mai 2010 au dimanche 2 décembre 2012
Les consultations prévues à la présente section sont réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis.
Article R1434-8 consolidé du dimanche 2 décembre 2012 au vendredi 29 juillet 2016
Les consultations prévues à l'article L. 1434-12, ainsi qu'aux articles R. 1434-5, R. 1434-6 et R. 1434-7 sont réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis.