LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 8, Art. 8 bis
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 15
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 12
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 bis