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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Chapitre Ier : Des missions de l'agence (2011-02-04-2222-02-22)
Chapitre II : De l'organisation de l'agence (2011-02-04-2029-01-01)
Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (2011-02-04-2029-01-01)
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