Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Chapitre Ier : Des missions de l'agence (2011-02-04-2222-02-22)

Chapitre II : De l'organisation de l'agence (2011-02-04-2029-01-01)

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (2011-02-04-2029-01-01)