LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
-Code de l'environnementArt. L581-7, Sct. Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité, Art. L581-14, Art. L581-14-1, Art. L581-14-2, Art. L581-14-3, Art. L581-8, Art. L581-11, Art. L581-12, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-33, Art. L581-32, Art. L581-43, Art. L581-34, Art. L581-40
- Code de l'environnementArt. L331-3
- Code de l'environnementArt. L333-1
- Code de l'environnementArt. L581-9
- Code de l'environnementArt. L581-10
- Code de l'environnementArt. L581-19
II. - Le I du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L. 581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
- Code de l'environnementArt. L581-26
-Code de l'environnementArt. L581-30
-Code de l'environnementArt. L581-34, Art. L581-36
-Code de l'environnementArt. L581-29
- Code de l'urbanismeArt. L111-1-4
- Code de l'environnementArt. L581-22
- Code de l'environnementArt. L581-23