LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER
- Code de l'environnementSct. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins, Sct. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral , Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-6, Sct. Section 2 : Protection et préservation du milieu marin , Sct. Sous-section 1 : Principes et dispositions générales, Art. L219-7, Art. L219-8, Sct. Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-12, Art. L219-13, Art. L219-14, Art. L219-15, Art. L219-16, Art. L219-17, Art. L219-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
-Code de l'urbanismeArt. L146-4
- Loi n°86-2 du 3 janvier 1986Art. 41, Art. 43
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.