LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
- Code de l'environnementArt. L512-11
- Code de l'environnementArt. L514-6, Art. L514-1
- Code de justice administrativeArt. L555-2
IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.
-Code de l'environnementArt. L515-9
- Code de l'environnementArt. L515-15
- Code de l'environnementArt. L515-16, Art. L515-19, Art. L515-24
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater C, Art. 200 quater, Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 18, Art. 24-6
- Code de l'environnementArt. L515-16-1, Art. L515-19
1° L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
2° L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.
- Code de l'environnementArt. L551-2, Art. L551-3, Art. L551-4, Art. L551-5, Art. L551-6
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003Art. 22-1
- Code de l'environnementArt. L562-8-1
-Code de l'environnementSct. Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation, Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-10, Art. L566-11, Art. L566-12, Art. L566-13, Art. L213-7, Art. L562-1
-Code de l'urbanismeArt. L122-1-13, Art. L123-1-10, Art. L124-2, Art. L141-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-7
-Code de l'environnementArt. L561-1, Art. L561-3, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-4-1, Art. L562-7
-Code de l'urbanismeArt. L111-3
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 128