LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, Art. L122-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-3-1, Art. L122-3-2, Art. L122-3-3, Art. L122-3-4, Art. L122-3-5
- Code de l'environnementArt. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-10
- Code de l'environnementArt. L122-8
- Code de l'environnementArt. L122-12