LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
- Code de commerceArt. L441-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-18, Art. L121-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3