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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
Article 39 de versement le vendredi 23 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L422-7
fr
en