Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre I bis : Impositions départementales

Chapitre II : Enregistrement

I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (2010-08-01-2999-01-01)