Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Article 155 bis consolidé du samedi 4 juillet 1992, périmé le lundi 1 janvier 2007
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées (2011-03-09-2999-01-01)