Code de l'action sociale et des familles
Sous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée
1° L'article R. 241-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée à la maison des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-1." ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par le médecin mentionné au III de l'article D. 545-1." ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.