Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
        • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
          • XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants