Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Article R*760-1 consolidé du samedi 9 octobre 2010, abrogé le mardi 1 janvier 2013