Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

• TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE

CHAPITRE IV : FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― ACCES DES ASSUREURS CREDITS ET DES ASSUREURS CAUTION AUX DONNEES DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES