Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre II : Des conditions générales de détention
        • Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres