Code de la consommation
Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.