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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT (2010-11-11-2999-01-01)
CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE (2010-11-11-2999-01-01)
CHAPITRE III : LIMITE D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES DES MILITAIRES (2010-11-11-2999-01-01)
CHAPITRE IV : MAINTIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE (2010-11-11-2999-01-01)
CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES (2010-11-11-2999-01-01)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS (2010-11-11-2999-01-01)
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