Article L5742-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Article L5742-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Martin, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Article L5742-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ”.