Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre II : Les relations individuelles de travail
        Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
        Sous-section 5 : Rupture du contrat

Paragraphe 4 : Dispositions particulières au capitaine

Article L5542-47 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010