Article L5423-8 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre à la disposition d'un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini.
Article L5423-9 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.