Article L5420-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 11 juin 2011
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
Section 1 : Le contrat de passage (2010-12-01-2999-01-01)
Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers (2010-12-01-2999-01-01)
Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages (2010-12-01-2999-01-01)
Section 4 : Droits et obligations des passagers (2014-03-19-2999-01-01)