Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
      - Chapitre III : Les consignataires

Section 3 : Dispositions communes

Article L5413-5 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010