Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE
- Code électoralArt. L451, Art. L462, Art. L463
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L452, Art. L460, Art. L464, Art. L471, Art. L472