Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ”
Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Ces mentions, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ” doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Nota
Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.
Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.
Nota
Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : “ Logement à consommation énergétique excessive : ”. Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Nota
Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : “ Logement à consommation énergétique excessive : ”. Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.