TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011

Article 89 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011

Nota

INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2010	INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2010	INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2011	INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2011
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels	Sécurité civile	Intervention des services opérationnels	Sécurité civile
Développement et amélioration de l'offre de logement	Ville et logement	Développement et amélioration de l'offre de logement	Ville et logement
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'Etat	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'Etat
Environnement et prospective de la politique de défense	Défense	Environnement et prospective de la politique de défense	Défense
Equipement des forces	Défense	Equipement des forces	Défense
Soutien de la politique de défense	Défense	Soutien de la politique de défense	Défense
Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires	Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	Ville et logement	Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	Ville et logement