TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 6 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 2 762	― 2 756
A déduire : Remboursements et dégrèvements	― 2 462	― 2 462
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 300	― 294
Recettes non fiscales	2 544
Recettes totales nettes/dépenses nettes	2 244	― 294
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	― 1 212
Montants nets pour le budget général	3 456	― 294	3 749
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 456	― 294

Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		0	0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	― 4 400	― 600	― 3 800
Comptes de concours financiers	6 499	2 984	3 515
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			― 285
Solde général			3 464

II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme	29,5
Amortissement de la dette à moyen terme	53,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	4,1
Déficit budgétaire	149,7
Total	236,8
Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	188,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 20,0
Variation des dépôts des correspondants	40,9
Variation du compte de Trésor	18,4
Autres ressources de trésorerie	9,5
Total	236,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat est porté au nombre de 2 028 724.

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Nota