Code de la santé publique
Paragraphe 3 : Fonctionnement
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit son règlement intérieur.
Pour les représentants appartenant au premier collège, mentionné à l'article R. 1432-78, les jours de congés obtenus en application de l'alinéa précédent s'imputent sur leurs droits à congés de formation syndicale prévus par le 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.