Code minier (nouveau)
Sous-section 2 : Dispositions générales
Nota
Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
Nota
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.