Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils
Article L137-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise au régime prévu par le présent livre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.