Article L142-8 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
Article L142-16 consolidé du mardi 1 mars 2011, transféré le lundi 1 juillet 2024
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.