Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
Article L252-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Article L252-2 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.