Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel
Article L281-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.