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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Médias, livre et industries culturelles
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Médias, livre et industries culturelles
Article 165 de versement le mercredi 29 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53
Article 166 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 janvier 2011
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
Nota
Article 167 de versement le mercredi 29 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53
fr
en