LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Santé
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L251-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L251-2, Art. L252-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L252-3
- Code général des impôts, CGI.Sct. XI : Aide publique à une couverture de santé, Art. 968 E
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L251-1, Art. L253-3-1
IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale de l'Etat déposées à compter du 1er mars 2011.
- Code de la santé publiqueArt. L1142-23, Art. L3131-5
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L862-2, Art. L862-3
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L862-5, Art. L862-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L862-5, Art. L862-8
-Code de la sécurité sociale.
Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1
II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
- Code de la santé publique
Art. L5121-16, Art. L5121-18
3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 23