LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
- Code civilArt. 16-11, Art. 87
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-42
- Code pénalArt. 226-27, Art. 226-28
- Code de procédure pénaleArt. 706-54