LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
- Code pénalArt. 226-4-1
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L163-4-2
-Code de la propriété intellectuelleArt. L521-10, Art. L615-14, Art. L716-9, Art. L623-32, Art. L716-10
-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
II.-Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.