LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-95
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques , Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8, Art. 706-102-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-3
-Code pénalII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]Art. 132-19-2
- Code pénalArt. 221-3, Art. 221-4
- Code de procédure pénaleArt. 706-154
- Code pénalArt. 131-36-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 723-29