LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE
- Code de la route.Art. L221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L221-2, Art. L224-16
- Code de la route.Art. L234-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L234-16, Art. L234-17
- Code de procédure pénaleArt. 41-2
- Code pénalArt. 221-8, Art. 222-44
- Code de la route.Art. L234-12, Art. L235-4, Art. L413-1
- Code de la route.Art. L223-1, Art. L223-6
- Code de la route.Art. L223-6
- Code de la route.Art. L223-9
- Code de la route.Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3
- Code de la route.Art. L225-4
- Code de la route.Art. L330-5
- Code de la route.Art. L234-12, Art. L235-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L325-1-1
- Code pénalArt. 434-10
- Code de la route.Art. L235-2
- Code de la route.Art. L325-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L325-2
- Code de la santé publiqueArt. L3341-4
- Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A