LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
- Code de la route.Art. L234-3, Art. L234-9
- CODE DES COMMUNES.Art. L412-49
- Code de la route.Art. L234-3, Art. L234-9
- CODE DES COMMUNES.Art. L412-49