Code de la défense
Chapitre unique
L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020.
Nota
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises.
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises.