Article D5382-1 consolidé du dimanche 20 mars 2011 au dimanche 30 décembre 2012
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
Article D5382-1 consolidé du dimanche 30 décembre 2012, abrogé le mercredi 14 avril 2021
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
Article R5382-2 consolidé du vendredi 21 février 2020, abrogé le mercredi 14 avril 2021
Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.