A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L420-7, Art. L430-2, Art. L462-1, Art. L920-1, Art. L920-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L920-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L920-2

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE