SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Article 8 de versement le mardi 29 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte., Art. L491-1