Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
Section 1 : Le médiateur national de l'énergie (2011-06-01-2999-01-01)
Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs (2011-06-01-2999-01-01)
Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (2016-01-01-2999-01-01)