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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre unique
Code de l'énergie
Partie législative
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
Article L611-1 consolidé du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 juillet 2011
Les dispositions des articles
L. 142-10
à
L. 142-18
,
L. 143-7
et
L. 143-8
,
L. 631-1
à
L. 631-3
,
L. 641-2
,
L. 641-3
,
L. 642-1
à
L. 642-10
et
L. 651-1
ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
Article L611-1 consolidé
en vigueur
depuis le dimanche 31 juillet 2011
Les dispositions des articles
L. 142-10
à
L. 142-18
,
L. 143-7
et
L. 143-8
,
L. 631-1
à
L. 631-5
,
L. 641-2
,
L. 641-3
,
L. 642-1
à
L. 642-10
et
L. 651-1
ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
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