LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
- Code de commerceArt. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25
- Code monétaire et financierArt. L511-35
- Code de commerceArt. L232-6
- Code général des impôts, CGI.Art. 99
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies A ter A
- Code de commerceArt. L225-115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-39, Art. L225-87
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-39, Art. L225-87, Art. L225-115, Art. L227-11
- Code de commerceArt. L225-115
- Code général des impôts, CGI.Art. 1743
- Code de commerceArt. L225-129-6
- Code de commerceArt. L225-135
- Code de commerceII. - Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3
- Code monétaire et financierArt. L112-2, Art. L112-3
- Code de commerceArt. L145-34, Art. L145-38
-Code de commerce
Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17
VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Code de la propriété intellectuelleA modifié les dispositions suivantes :Art. L132-36
- Code de la propriété intellectuelleA modifié les dispositions suivantes :Art. L132-38
- Code de la propriété intellectuelleA modifié les dispositions suivantes :Art. L132-39
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-44