LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
-Code de l'éducationArt. L423-3
-Loi n° 92-1376Art. 89
-Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004A abrogé les dispositions suivantes :Art. 3
-Code de la rechercheSct. Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4
-Code de l'éducationArt. L216-11, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L719-11
-Code du sport.Art. L114-1
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 12
-Loi n° 87-432 du 22 juin 1987Art. 6
-Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987Art. 22
-Code ruralArt. L611-3, Art. L812-5
-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992Art. 26
-Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993Art. 96
-Loi n° 94-342 du 29 avril 1994Art. 1, Art. 2
-Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994Art. 22
-Code de l'environnementArt. L131-8
-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 29
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. 90
-Loi n° 2000-719 du 1 août 2000Art. 90
-Code du tourisme.Art. L141-1
- Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Art. 50
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-36-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L542-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5313-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1415-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6113-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5312-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L162-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 239 quater B
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 55
- Loi n°92-125 du 6 février 1992Art. 53
- Code du travailArt. L5313-3
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005Art. 236
Pour les groupements d'établissements créés en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, le régime des personnels recrutés sous contrat avant que ces groupements ne se constituent sous forme de groupements d'intérêt public en application du présent chapitre peut être maintenu jusqu'au terme de leur contrat, dans la limite de quatre ans après la promulgation de la présente loi.
1° Les articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
3° Les articles L. 6113-10 et L. 6133-1 du code de la santé publique ;
4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
1° Les articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;
4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;
4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Au dernier alinéa de l'article 109, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics » ;
2° Au premier alinéa de l'article 115, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales ».