LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L221-1, Art. L221-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L221-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L222-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L222-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L222-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L222-4