LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL
- Code du travailArt. L. 8271-1-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L133-9-3, Art. L114-16-3, Art. L752-3-2
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L413-2, Art L414-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailA abrogé les dispositions suivantes :
Art. L1454-1, Art. L8271-1, Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3
-Code du travailArt. L8271-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8271-7Art. L8271-6-1, Art. L8271-6-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8271-1-2
- Code du travailArt. L8272-1
- Code du travailArt. L8272-2, Art. L8272-3